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Luxembourg - Allemagne: nouvelle convention fiscale

01/24/2013
Le 23 avril 2012, le Luxembourg et l'Allemagne ont signé une nouvelle convention contre les double-impositions qui, une fois ratifiée par les Parties Contractantes, abrogera le traité de 1958. Les modifications les plus importantes sont les suivantes:

  • La retenue à la source sur les dividendes passe de 10% à 5% si le bénéficiaire économique est une société résidente dans l'autre Partie Contractante et que celle-ci détient un minimum de 10% dans la société qui paie les dividendes.
  • Aucune retenue à la source sur le paiement d'intérêts et une retenue de 5% sur le paiement de royalties.
  • Le régime applicable aux dividendes et aux intérêts sont applicables par analogie aux SICAV-SIF et SICAR, ainsi qu'aux FCP moyennant le respect de certaines conditions
  • Les revenus perçus sur les obligations convertibles ou participatives seront assimilés à des intérêts, et ne seront donc pas soumis à retenue à la source
  • Les plus-values sur cession d'actions dont la valeur dépend au moins pour 50% (directement ou indirectement) d'actifs immobiliers situés sur le territoire d'une des Parties Contractantes seront taxées selon la loi fiscale du lieu de situation du bien immobilier
  • Limitation de la notion d'établissement permanent pour les ouvrages de construction à une durée minimum de 12 mois (contre 6 mois dans le traité précédent)