Echange automatique d’information

15/05/2014
Une loi relative à la transposition en droit interne de la Directive 2011/16/UE est en cours de discussion au Luxembourg. L’échange automatique des informations devrait être appliqué à partir de janvier 2015.

>> http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:064:0001:0012:FR:PDF