Luxembourg - France: convention fiscale en cours de renégociation

24/01/2013
La France et le Luxembourg renégocient leur convention préventive de double imposition. L'objectif de la France dans ces négociations est de permettre l'imposition des plus-values réalisées par des sociétés luxembourgeoises n'ayant pas d'établissement stable en France, lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. En effet, jusqu'à présent, ces plus-values réalisées sont imposables au Luxembourg et exonérées au Luxembourg sous certaines conditions.
Cet avenant aurait une répercussion significative sur les structures de détention d'actifs immobiliers en France mises en place par des investisseurs non-résidents.