Projet de loi pour la création d’une fondation patrimoniale luxembourgeoise

15/05/2014
La Chambre des députés étudie actuellement le projet de création d’un instrument juridique facilitant la planification successorale et patrimoniale des familles fortunées.

>> Projet de loi numéro 6595 du 22 juillet 2013
 http://www.impotsdirects.public.lu/archive/newsletter/2013/nl_29082013/Projet_de_loi_n___6595.pdf